Par décision du conseil municipal en date du 5 octobre 2021, la commune de Moussey engage une procédure de reprise des concessions funéraires arrivées à échéance.
Une procédure strictement encadrée par la loi. Ainsi, les familles et les ayants droit ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour renouveler une concession funéraire échue. Une fois ce délai passé, la commune fera application de l’article L 2223-15 du Code général des collectivités territoriales pour les reprendre. En effet, cet article de loi stipule que « les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.
Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. »
La liste des concessions concernées est disponible à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la commune.
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